TÉLÉCHARGER DOSSIER REQUETE JAF

Ce formulaire cerfa *07 (version ) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité. Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger. Imprimer; Envoyer par courriel · Partager · Tweeter · Partager. Nous suivre. Lettre Service-Public · Twitter · Facebook · RSS. Nos engagements. Engagements et.

Nom: dossier requete jaf
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JAF REQUETE TÉLÉCHARGER DOSSIER

Liens utiles: Article du Code civil Articles et suivants du Code civil. Devis avocats - Divorce. Droit de l'immobilier. Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. Comment saisir le JAF en urgence. Votre demande peut également concerner la prestation compensatoire.

Télécharger le formulaire: Cerfa *05 - Demande au JAF (autorité au juge des affaires familiales (JAF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes. Télécharger le formulaire: cerfa 06 demande au juge aux affaires familiales Formulaire cerfa 06 de demande au JAF concernant l'autorité​. Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour demander le divorce ou la séparation de corps, une suppression ou une modification de la prestation compensatoire.

En cas de première demande, précisez les modalités dans lesquelles vous souhaitez que ce droit soit exercé.

Ils doivent veiller à apporter à ces derniers tout ce dont ils ont besoin pour leur développement personnel. Votre demande peut également concerner la prestation compensatoire. Le montant de la prestation compensatoire peut être diminué, suspendu ou supprimé mais il ne peut être revu à la hausse par rapport au montant prévu lors du jugement de divorce. Vous pouvez également demander au juge la révision des modalités de paiement. Pour que votre demande soit complète, celle-ci doit contenir les informations concernant votre identité ainsi que vos coordonnées et celles de votre ex-conjoint.

Formulaire Cerfa

Vous devez également renseigner toutes les informations relatives aux enfants concernés par les modifications de mesures que vous demandez au juge. Si précédemment, une décision avait déjà été rendue, vous devez indiquer les modifications que vous souhaitez apporter et joindre la décision concernée à votre demande.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire :. Réaliser cette démarche en ligne.

Accueil Démarches pour les familles Demande au juge aux affaires familiales. Demande au juge aux affaires familiales Remplissez votre CERFA de demande au juge aux affaires familiales en ligne Nombre de vues : 48 fois.

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Accéder au formulaire [PDF - Vérifié le 13 mars - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre.