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par la douane. 1 Cachet ND (réservé au service des douanes). € DSA n°. CERTIFICAT D'EXPEDITION POUR LE TRANSPORT DES. Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale) nouvelle fenêtre. Vérifié le 10 janvier certaines positions du chapitre 22 du tarif des Douanes (D.S.A.) ou le Document Simplifié d'Accompagnement. Commercial (D.S.A.C.).

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Selon les modalités fixées par la direction générale des douanes et droits indirects, les fournisseurs de produits énergétiques présentent auprès du service désigné par cette administration leur demande de remboursement des droits d'accise pour les produits livrés aux organismes susvisés. Si le service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible et ne permet pas au destinataire d'établir l'accusé de réception mentionné aux V et VI de l'article 1er, le destinataire présente à l'administration, lors de la réception des produits soumis à accise, un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant de la réception des produits. Une copie de ce document est conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité matières. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier La fourchette pour la demande de listes est limitée à 10 jours au maximum à l'importation. Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous couvert du document papier. Il n'est pas nécessaire de s'enregistrer pour télécharger les décisions de taxation électroniques DTe avec le code d'accès. François Fillon Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin.

DIRECTION GENERALE DES DOUANES. ET DROITS INDIRECTS Douane, avant la date prévue pour la distillation, le DSA-Distillation non utilisé. - en cas de​. Est-il possible de télécharger un formulaire de DSA Déclaration de Retirer la déclaration de distillation au service des douanes ou en mairie. Logiciel expert pour la simplification de vos démarches en douane. Akanea DOUANE. Télécharger la plaquette Akanea DOUANE (PDF Mo).

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Informations complémentaires sur la conservation des documents électroniques voir la page Internet de l'AFC. Enregistrement pour le téléchargement des documents électroniques La condition requise pour le téléchargement des décisions de taxation électroniques DTe est l'enregistrement du numéro d'identification des entreprises IDE dans la Gestion des clients de la douane GCD. Veuillez enregistrer votre entreprise avec son numéro d'identification des entreprises IDE dans l'application Gestion des clients de la douane GCD.

La marche à suivre est décrite dans le mode d'emploi correspondant. Les modalités sont identiques lorsque l'expéditeur, qui doit en informer l'administration, ne peut pas se connecter en raison d'une indisponibilité de son propre système informatique.

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Il en informe préalablement l'administration. Lorsque l'expéditeur est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions du I de l'article 1er, en tenant compte le cas échéant du changement de destination effectué. Le document administratif électronique est transmis dans les conditions fixées au II de l'article 1er et la réception des produits est attestée dans les conditions fixées aux V et VI de l'article 1er.

Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous couvert du document papier. Une copie de ce document est conservée par l'expéditeur à l'appui de sa comptabilité matières.

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Lorsque l'accès au service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise est indisponible, des produits peuvent être expédiés en suspension de droits d'accise à condition : -qu'ils soient accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique ; -que l'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle détermine.

Les modalités sont identiques lorsque l'expéditeur, qui doit en informer l'administration, ne peut pas se connecter en raison d'une indisponibilité de son propre système informatique. Il en informe préalablement l'administration.

Lorsque l'expéditeur est en mesure de se connecter à nouveau au service de suivi informatique, il présente un projet de document administratif électronique, conformément aux dispositions du I de l'article 1er, en tenant compte le cas échéant du changement de destination effectué. Le document administratif électronique est transmis dans les conditions fixées au II de l'article 1er et la réception des produits est attestée dans les conditions fixées aux V et VI de l'article 1er.

Tant que les données figurant dans le document administratif électronique ne sont pas validées, le mouvement est considéré comme ayant lieu en suspension de droits d'accise sous couvert du document papier.

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