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Portail de l'Etat en. Pour saisir la Commission départementale de médiation des Hauts de Seine, vous devez obligatoirement remplir un formulaire type "logement". Recours DALO. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement.

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La validation de votre demande Après dépôt de votre demande, celle-ci sera validée par nos services dans un délai maximal de 5 jours ouvrés si vous avez joint une copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour. La commission transmet ensuite au préfet, la liste des demandeurs prioritaires auxquels un accueil doit être proposé en urgence. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie au domicile du demandeur. Le fichier du service logement de Bagnolet compte demandes et environ d'entre elles seulement sont satisfaites par la Mairie chaque année.

demande de logement (recours Dalo à télécharger) et le CERFA *01 pour une demande d'hébergement (recours Daho à télécharger). TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 92 - add-verse.info MBytes. TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO Cette hypothèse correspond aux personnes, sans. MBytes. TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Vous.

Cette évaluation sera ensuite étudiée en commission par le SIAO afin de valider la préconisation du prescripteur.

Comment déposer mon dossier de demande DALO ? - DRIHL Ile-de-France

Quelles sont les démarches pour engager une démarche de recherche d'hébergement via le SIAO 92? Si vous êtes un nouveau prescripteur, vous envoyez un mail à evalsociale siao Qui peut intégrer ce dispositif?

Elles doivent être accompagnées par une association spécifique et avoir déposé une plainte auprès du commissariat. Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.

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Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit. Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension.

Le tribunal statuera en urgence.

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Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission. Il devra statuer en deux mois.

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Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

La validation de votre demande Après dépôt de votre demande, celle-ci sera validée par nos services dans un délai maximal de 5 jours ouvrés si vous avez joint une copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour. Si vous n'avez pas la possibilité de joindre une copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour, vous devrez vous rendre auprès d'un guichet dans un délai de 3 mois pour présenter votre pièce d'identité ou votre titre de séjour et faire valider votre demande.

Vous pouvez rechercher les coordonnées des guichets dans l'annuaire des guichets disponible sur ce site. La délivrance du "numéro unique d'enregistrement" Après validation, votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement".

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Ce numéro figurera sur le récépissé attestant de l'enregistrement qui vous sera envoyé par courrier électronique après la validation de votre demande. Vous pourrez également télécharger cette attestation sur ce site.

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Ce numéro atteste de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Attention, tant que vous n'avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d'enregistrement, cela signifie que votre demande n'est pas prise en compte. Une fois le récépissé reçu veillez à le conserver précieusement.