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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. DIRECTION GENERALE DIRECTION DES IMPOTS DE WILAYA. مـديريــة Série G12 bis. add-verse.info › formulaires-et-notices-impots-et-finances. Téléchargez et imprimez les formulaires des déclarations des impôts (IRG, G 50, G1, CN 29, CN 30 ) avec des explications sur comment les remplir.

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Dans le cas où ils n ont pas opté au régime du réel, ils sont informés qu ils sont, automatiquement, soumis à l IFU. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas où leur montant global annuel excède deux millions de dinars 2. Cette taxe ne remplace en aucune manière le loyer que le propriétaire du terrain ou ses ayants droit peuvent réclamer. En plus de la plateforme du site qui ressemble beaucoup plus à une page tellement mal faite du point de vue du design, le site ne serait fonctionnel que pendant seulement dix heures. La population fiscale éligible à cet impôt, qui représente environ un million de contribuables, aura au titre de cette année à déclarer et à payer elle-même l impôt, sans attendre aucune notification de la part de l administration fiscale, ce qui est une réduction très palpable quant à la présence physique au niveau de nos services opérationnels. Les pensions des moujahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale; -L'indemnité de licenciement.

Formulaires à télécharger concernant vos impôts Rachat des actifs d'Anadarko en Algérie: «l'opération toujours en cours», selon Total. l'IBS (G4),. - les justificatifs du crédit d'impôt (G5),. - la déclaration d'existence (G8​),. - la déclaration du chiffre d'affaires de l'Imprimé fiscal unique (IFU -. G12). La Direction Générale des Impôts lance la déclaration fiscale online ainsi que la déclaration du chiffre d'affaires de l'Imprimé fiscal unique (IFU - G12), détaille.

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Exemple : Il a été retenu que des locations à usage de bureaux dans lesquels se trouvent les bureaux mobilier : bureau, photocopieuse… constitue des locaux aménagés imposable à la TVA.

Les terrains aménagés. Ils sont soumis à la TVA.

Les locaux non aménagés, nus et les terrains non aménagées. Sont exonère de TVA les locations de terrains nus. Ce principe connait toutefois deux exceptions qui portent sur les locations de parking et sur certaines locations pouvant être qualifié de commerciale au sens du droit fiscal.

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Les deux biens étaient loués par le même propriétaire au même locataire dans cet exemple. Trois critères ici : Même ensemble immobilier, même propriétaire, même locataire.

Ces locations correspondent notamment aux locations portant sur des locaux nus dans une galerie commerciale. En raison de cette proximité, leurs loyers sont plus élevés que ceux afférent à des locaux commerciaux ordinaires. Et ce notamment en raison des modes de détermination des loyers. Le bail commercial : Le bailleur met à disposition du preneur dans lequel il doit exercer son activité commerciale.

Seul importe le fait que ce dernier utilise le local pour les besoins de son activité. Ce principe connait toutefois quelques exceptions qui sont relatives à des - Prestations hôtelières - Villages de vacances ou villages résidentielles de tourisme.

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Question17 : Quel est le traitement fiscal de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ volontaire? Article Les pensions des moujahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale; -L'indemnité de licenciement.

Il faut considérer comme salariée, toute personne qui, liée par un contrat de louage de services avec un employeur, est sous les ordres de ce dernier et n'a pas la possibilité de tirer de profils spéculatifs de son travail, en dehors de la rémunération convenue. Réponse: Conformément à l'article h du code des impôts directs et taxes assimilées, les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents de travail ou leurs ayants droits sont affranchis de l'IRG, article h du code des impôts directs et taxes assimilées.

Remarque Article Question20 Comment sont imposés les bénéfices distribués aux travailleurs? Cette retenue est libératoire sauf dans le cas de rémunérations provenant des activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant global annuel excède deux millions de dinars 2.

Question21 : Quel est le régime fiscal d'un professeur permanent à l'université qui est désigné comme expert judiciaire en fiscalité par le ministère de la justice pour répondre uniquement aux demandes d'expertises du juge affaires fiscales. L'expertise n'est pas assurée d'une manière permanente? Cette retenue est libératoire sauf dans le cas où leur montant global annuel excède deux millions de dinars 2.

Remarque Article 67 Modifié par les articles 7 de la loi de finances et 9 de la loi de finances Pour le calcul du nombre de mois, toute période inférieure à 15 jours est considérée comme nulle, toute période égale ou supérieure à 15 jours est comptée pour un mois entier. Question Quelle est la méthode de calcul de l'IRG concernant la retraite? Ci-après, le barème IRG sous le lien suivant Les articles d et du Codes des Impôts Directs et Taxes Assimilées Remarque La retraite: La pension de retraite, constitue un droit à caractère pécuniaire, personnel de viager.

L'article 6 de la législation et réglementation du travail relatif à la retraire proportionnel avant modification pose, les conditions du bénéfice de la retraite qui sont les suivantes: - Etre âgé de soixante ans au moins pour l'homme et cinquante cinq ans pour la femme.

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Le 31 Mai de l'année , cet article a été modifié et complété et énonce que le bénéfice de la pension de retraite peut être accordée avant l'âge prévu dans l'article 6 avant modification sans aucune condition d'âge lorsque le travailleur salarié a accompli une durée de travail effectif, ayant donné lieu à versement de cotisation égale à trente deux ans au moins.

Pour chaque année validée, le montant de la pension, est fixée à 2. Le salaire servant de base au calcul de la pension égal soit: - Au salaire mensuel des trois dernières années précédent la mise à la retraite 22 - Si, c'est plus favorable, au salaire mensuel moyen, déterminé sur la base des trois années qui ont donnée lieu, à la rémunération la plus élevé au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé.

Le travailleur salarié, peut demander le bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle à partir de l'âge de cinquante ans, s'il réunit une durée de travail effectif ayant donnée lieu à versement de cotisation égale au moins à vingt ans. La retraire anticipé: La retraire anticipé est le dernier recours concernant le salarié victime d'une compression d'effectif ou d'une cessation légale de l'activité de l'organisme employeur.

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Ce salarié bénéficié de la mise à la retraite anticipée s'il justifie des conditions citées dans l'article 7 de la législation et réglementation du travail relatif à la retraite anticipée, notamment ce salarié doit: - Etre âgé d'au moins 50 ans s'il est de sexe masculin et de 45 ans s'il est de sexe féminin - Réunir un nombre d'années de travail ou assimilées valable au titre de la retraire égale à 20 ans au moins, et avoir cotiser à la sécurité sociale, pendant au moins 10 années de façon pleine dont trois années précédent la fin de la relation de travail qui justifie et ouvre droit à une retraite anticipée.

L'admission à cette retraite, et subordonnée aux versements par l'employeur d'une contribution forfaitaire d'ouverture des droits, est calculée en relation avec le nombre d'années d'anticipation dans les limites précisés dans l'article 8 de la présente loi.

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Cette contribution forfaitaire d'ouverture des droits, est calculée sur la base du salaire mensuel moyen perçu par le salarié durant les 12 mois précédent sa mise à la retraite anticipée et les modalités, durées et périodicités sont fixées par convention entre l'employeur et l'organisme de retraite.

Question Comment déterminer l'IRG d'un salarié rémunéré à temps partiel? Remarque Rémunération basée sur un tarif mensuel Lorsque la rémunération est basée sur un tarif mensuel, la retenue est opérée directement suivant le barème IRG.

Question Quelle est la différence entre Traitement et Salaire? Son montant peut être calculé, soit forfaitairement au temps , soit en fonction de la quantité de travail fournie aux pièces.

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Vocabulaire usuel Traitements: Ils rémunèrent le plus souvent un travail intellectuel et sont payés mensuellement en général, il désigne la rémunération versée aux travailleurs des administrations et institutions publiques fonctionnaires Salaires: Ce terme désigne toute rémunération versée en contrepartie de prestations fournies par une personne; ils rémunèrent plutôt un travail manuel et sont fréquemment payés à l'heure, à la journée, à la semaine ou à la quinzaine.

Emoluments: Il vise un ensemble de traitements ou salaires versées à une même personne généralement ceux d'une année. Renumérotation principale: Il y a lieu d'entendre le traitement ou salaire, selon le cas. Renumérotation accessoire: Ce terme vise les indemnités, primes, gratifications et autres qui sont attribuées en plus de la renumérotation principale, même si la personne qui les verse est distincte de celle qui paye la renumérotation principale cas de certaine renumérotation statutaire.

Les contribuables exploitant simultanément, dans une même localité ou dans des localités différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers, autres lieux d exercice d une activité, chacun d entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas l objet d une imposition séparée, dès lors que le chiffre d affaires total réalisé au titre de l ensemble des activités exercées n excède pas le seuil de trente millions de dinars DA.

Déclarez vous-même votre chiffre d affaires imposable Vous êtes tenus de déclarer votre chiffre d affaires prévisionnel pour l année N en souscrivant une déclaration série G 12 avant le 1 er février de chaque année dont le modèle est téléchargeable sur le site web de la DGI : A titre exceptionnel, la date de dépôt de la déclaration G 12 pour est reportée au 1 er avril Toutefois, à la fin de l exercice N, deux cas de figure peuvent surgir : 1.

Cas de réalisation d un chiffre d affaires inférieur à celui déclaré au titre de l année N : le contribuable peut introduire une requête contentieuse justifiant l écart déclaré.

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Le droit de l administration d apporter des rectifications sur le chiffre d affaires déclaré L administration fiscale peut rectifier le chiffre d affaires déclaré lorsqu elle constate suivant les éléments dont elle dispose une insuffisance dans les bases déclarées.

Les bases rectifiées seront retenues pour le payement de l IFU au titre de l année au cours de laquelle le chiffre d affaires a été réalisé majorées des pénalités y afférentes. Il est signalé que cette rectification ne peut avoir lieu qu après expiration du délai de souscription de la déclaration complémentaire. Autres obligations déclaratives 1.

Déclaration d existence G 8 : Les contribuables relevant de l IFU doivent souscrire une déclaration, dans les trente 30 jours du début de leur activité auprès de l Inspection ou du Centre de proximité des impôts dont ils dépendent. La Lettre de la DGI N 80 2 3 La Direction Générale des Impôts Schéma représentatif retraçant la procédure de déclaration de l IFU Les obligations comptables Vous devez tenir : Un registre coté et paraphé par l inspecteur récapitulant par année le détail de vos achats appuyé des factures et de pièces justificatives.

Un registre coté et paraphé par l inspecteur faisant état du détail de vos ventes, si votre activité consiste en l achat- revente ou production. Un livre journal suivi au jour le jour, reprenant le détail de vos recettes professionnelles recettes et dépenses si vous êtes prestataires de services. Ces documents devront être présentés à toute réquisition de l administration fiscale. Lorsque la période expire un jour de congé légal, le paiement est reporté au premier jour ouvrable qui suit.

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Paiement annuel, une seule démarche pour payer l IFU Vous pouvez opter pour le paiement annuel du montant total de l IFU jusqu au 30 septembre de l année au cours de laquelle le chiffre d affaires est réalisé. Le paiement de l impôt s effectue par voie d un avis de versement joint à la déclaration G Du fait du report de la date de dépôt de la déclaration G 12 pour , le paiement de la première échéance s effectue du 1 er au 15 avril , sans application de pénalités. Il y a lieu de vous préciser que lorsque vous exercez conjointement deux activités soumises à des taux différents, l imposition en matière d IFU va s opérer par l application du taux correspondant à chaque activité, au chiffre d affaires y relatif d une façon distincte.

Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l exploitation, opter pour l imposition suivant le régime du réel et ce, quel que soit le montant du chiffre d affaires réalisé. Dans le cas où ils n ont pas opté au régime du réel, ils sont informés qu ils sont, automatiquement, soumis à l IFU.

Ils doivent dès le trimestre du début de l activité procéder au paiement de l IFU suivant l avis de versement intercalaire G 12 dans les délais cités supra. La demande d option est déposée auprès de l administration fiscale avant le 1er février de l année. Elle est valable et irrévocable pour un seul exercice.

Cette option doit être renouvelée d une manière expresse.